Mentions légales & Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet les modalités de mise à disposition et conditions des services du site www.tousmesrdv.com et la manière par laquelle « l’Utilisateur » accède au Site et utilise ses services.

www.tousmesrdv.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site www.tousmesrdv.com est assurée par la Société ANURA SASU au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 19 Cours de Verdun 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 827 493 032.

La directrice de la publication est Madame Julie BRUNIER.

Le développeur du Site est la Société Adaka dont le siège social est situé au 12 Rue Charles Guillon – 01000 BOURG-EN-BRESSE, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 499 437 515.

La charte graphique a été réalisée par Alix Verley immatriculée sous le numéro SIREN 821 181 484.

L’hébergeur du site est la Société SRMI dont le siège social est situé au 200, rue de la Craz 01440 Viriat (France).

ARTICLE 3 : Définitions

Le présent article a pour objet de définir les principales notions qui seront reprises dans la suite des conditions générales précédées d’une majuscule :

  • Site : site internet www.tousmesrdv.com
  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site et ses services.
  • Contenu utilisateur : ensemble des données transmises par l’Utilisateur au sein du Site.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • Annuaire d’artisans ;
  • Pour chaque artisan, informations concernant son activité, ses coordonnées et son agenda de RDV ;
  • Formulaire de demande de RDV avec un artisan ;

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption ou à la suspension du Site et de ses services.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur du Site par messagerie électronique à l’adresse contact@anura.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant le cas échéant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Site et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou encore pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tous les frais engendrés par un recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera mis à la charge de l’Utilisateur.

Le Contenu utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’Utilisateur à l’inscription sur le Site sont nécessaires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL pour le traitement de ces données sous le numéro 2123916

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :

  • par mail à contact@anura.fr;
  • par voie postale à ANURA – 19 Cours de Verdun – 01000 BOURG-EN-BRESSE

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers rendant l’accès au Site et à ses services inaccessibles.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du Site qui n’a pas le contrôle de ces liens qui sont ceux de ses partenaires.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le Site, ses modalités et conditions d’utilisation sont régis par le droit français. En cas de contestation éventuelle qui ne pourrait se résoudre amiablement, seuls les tribunaux de la ville de Bourg-en-Bresse sont compétents.